Afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation (l'article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR)) applicable à compter du 1er janvier 2019, la commune de La Roque d’Anthéron a délibéré le 27/09/18 sur la perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus et de la fixation des tarifs : tarif par personne et par nuitée.

Le changement le plus important est la mise en place du calcul de la taxe à la proportionnelle de 5% (du coût par personne et par nuitée).

Ce calcul concerne tous les hébergements de meublés non classés ou en attente de classement et les résidences de tourisme non classées ou en attente de classement sur le territoire de La Roque d’Anthéron. Cette taxe à la proportionnelle ne concerne pas les chambres d’hôtes. Le montant de la taxe de séjour de ces dernières reste inchangé à celle de 2018, c’est-à-dire 0,83€ par personne non exonérée et par nuitée.

A noter que l’article 45 de cette même loi contraint les plateformes, qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, à collecter et à reverser à la collectivité la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019.

Concernant les meublés de tourisme :

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 introduit deux modifications majeures concernant les locations touristiques :
- Désormais, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce.
- Les plateformes intermédiaires* auront l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales. S’il s’avérait que la location dépasse les 120 jours annuels autorisés, l’annonce serait suspendue.
*Airbnb, Abritel HomeAway, Gîtes de France, Clévacances, Booking, Windu, centrales de réservations et tout opérateur permettant la réservation et le paiement en ligne d’hébergements touristiques pour le compte de loueurs non professionnels (liste non exhaustive).

Comment obtenir son numéro d’enregistrement ?
Très simplement en se connectant sur le téléservice Déclaloc à l’adresse suivante : https://www.declaloc.fr/, et en complétant les champs nécessaires.
En s’inscrivant, le loueur se verra délivrer automatiquement un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier dans son annonce en ligne mais également sur tous supports de communication commerciale*.
Sur La Roque d’Anthéron, Déclaloc est ouvert aux loueurs depuis le 1er novembre 2018.

Concernant les chambres d’hôtes :

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 concerne les meublés de tourisme et non les chambres d’hôtes. Néanmoins, selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention  de 3ème classe (article L. 324-16 du même code). Cette dernière s’effectuant par le biais du CERFA n° 13566*02. A partir du 1er novembre 2018, cette dernière se fait  via le téléservice Déclaloc mis à votre disposition.

Comment se déclarer ?
Très simplement en se connectant sur le téléservice Déclaloc à l’adresse suivante : https://www.declaloc.fr//, et en complétant les champs nécessaires.